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Dans le n°12 de votre magazine mensuel, Immobilier 42 vous informe sur les nouveaux dispositifs mises en place dans le cadre de la Loi Scellier. Un article à découvrir en page 3 de votre magazine du mois d'Avril 2011.

Dispositif plébiscité depuis de nombreuses années, la Loi Scellier a été récemment revue et propose, dans ses nombreuses déclinaisons, de nombreux avantages dont nous dressons le panorama avec Christian Tibayrenc qui nous présente les différentes nuances du dispositif.

Immobilier42 : A qui s’adresse la Loi Scellier ?
Christian Tibayrenc : La Loi Scellier est un dispositif fiscal qui s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent faire l’acquisition d’un logement neuf, ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Les nouvelles dispositions adoptées sont actuellement valable pour une acquisition dont la date de signature de l’acte authentique se situe entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Le dispositif peut également être envisagé dans le cadre d’une acquisition via une socièté de personne, non soumise à l’Impôt sur les Société ou d’une SCPI.*

Immobilier42 : De quels avantages dispose t-on en utilisant ce dispositif ?
Christian Tibayrenc : Ils sont multiples. Mais, tout d’abord, la Loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt constructive pour tous les investisseurs qui souhaitent acheter un bien immobilier neuf, vendu en l’état ou en VEFA, et s’engager à le louer sur une durée de 9 ans minimum et jusqu’à 15 ans pour certains dispositifs répondant aux exigences de la Loi Scellier Social.

Immobilier42 : L’avantage n’est donc pas marginal ?!
Christian Tibayrenc : A la différence des dispositifs précédents, comme la Loi de Robien, la Loi Scellier offre une réduction calculée sur les montants investis ce qui permet d’atteindre des taux de réduction d’impôt jusqu’à 22% pour un logement BBC et 13% pour un logement non BBC, en 2011. Le prix de revient du logement ne doit, toutefois, pas dépasser 300 000 € par an par foyer fiscal

Immobilier42 : Si nécessaire, peut-on reporter les réductions ?
Christian Tibayrenc : Oui, durant 6 ans. Les fractions reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes. Toutefois, pour que cela soit possible, l’immeuble doit être encore donné en location, nue ou meublée, durant l’année d’imputation.

Immobilier42 : La Loi Scellier est donc particulièrement incitative ?
Christian Tibayrenc : Oui, en effet. La réduction d’impôt s’inscrit dans une politique de développement du logement. Il faut s’engager à ce que le bien soit mis en location à usage de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le montant des loyers mensuels et leurs plafonds sont définis par zones et
fixés par décret. La Loi s’applique en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, île de la Réunion) avec quelques différences sur ses derniers.

Cabinet Faure Tibayrenc - Conseil en gestion de patrimoine
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